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Titre : Ce que dit la loi sur les manifestations publiques.
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Ce que dit la loi sur les manifestations publiques.

Suite à de nombreuses interdictions, le député Toussaint Alonga (Opposition) menaçait sur TOP CONGO FM, de saisir la cour constitutionnelle face aux refus répétés de tenir des manifestations publiques alors que, selon l’article 25 de la constitution, « la liberté des réunions pacifiques et sans armes est garantie sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs ».

En interdisant la manifestation du 31 décembre, le gouverneur de la ville de Kinshasa enfreint il la loi?



Que dit la loi?

Les droits des manifestations publiques sont garantis par la constitution, articles 11 à 33.

« Toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisateurs d’informer par écrit, une semaine à l’avance, l’autorité administrative compétente. La loi en fixe les mesures d’application».

Adoptée par l’assemblée nationale le 8 juin 2015, la nouvelle loi, à l’initiative du député Dely Sessanga (Opposition) organise la liberté des manifestations publiques.

Elle supprime le régime d’autorisation préalable, instituant à la place, conformément à l’article 26 de la Constitution, un régime d’information.

« L’article 11 de cette loi oblige l’autorité compétente ou son délégué qui entend soulever les objections au déroulement d’une manifestation, à notifier aux organisateurs dans les 48h au plus tard de la réception, l’impossibilité d’encadrer la manifestation. Sa réponse doit être assortie de propositions alternatives », précisait l’auteur de la proposition de loi.



Sur quoi se base le refus de Kimbuta?

Ne connaissant ni l’itinéraire ni le parcours de la manifestation, le gouverneur de la ville ne peut encadrer une marche qui, selon les organisateurs, démarreraient d’au moins 240 points différents.

En effectifs insuffisants, la police ne pourrait encadrer cette marche.

La correspondance bien que signée ne comprend ni l’adresse ni les numéros de téléphone des organisateurs, « ce qui nous rend impossible de leur répondre administrativement et donc de leur faire des propositions alternatives ».

Le gouverneur de la ville aurait pu aussi faire valoir que la lettre d’information ne lui a été remise que 3 jours avant la date prévue de la manifestation.



Une interdiction de plus

« Tout ceci n’est que prétexte », a dit à TOP CONGO FM, le député Christophe Lutundula.

« Nous sommes dans un rapport de forces, le pouvoir ne veut autoriser aucune manifestation. Même quand nous respectons tous les prescrits de la loi, on nous refuse toujours d’organiser nos marches et rassemblements », conclut l’élu de Katako-Kombe (Sankuru).

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