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Titre : RDC: La peine de mort toujours suspendue mais jamais abrogée
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RDC: La peine de mort toujours suspendue mais jamais abrogée

Le monde célèbre ce 10 octobre la journée internationale pour l’abolition de la peine de mort. Cette date rappelle toujours la dure bataille de la République démocratique du Congo visant à supprimer la peine de mort de son arsenal juridique. Pour cette quinzième célébration de la journée internationale contre la peine de mort, Bertrand Soret, représentant du chef de la délégation de l’Union européenne en République démocratique du Congo, a rappelé la nécessité d’aider la RDC à abroger la peine de mort sur son territoire. «A la différence des précédentes constitutions, la Constitution de 2006, adoptée par référendum, pose le principe du droit à la vie. Elle ne fait plus aucune référence à la peine capitale, ni en termes d’abolition ou d’application. Ce changement majeur par rapport aux précédents textes constitutionnels donne des arguments solides plaidant l’inconstitutionnalité de l’application de la peine de mort. Tels n’ont pourtant pas été les choix opérés par le législateur ou tous ceux qui ont le pouvoir judiciaire en République démocratique du Congo», a rappelé Bertrand Soret dans son allocution ce mardi 10 octobre à Kinshasa devant de différentes personnalités notamment le ministre congolais de la Justice Alexis Tambwe. Un moratoire en vigueur mais fragile En effet, il y a plus de dix ans que la République démocratique du Congo n’exécute plus de condamnés à mort en raison d’un moratoire. Ce texte ayant suspendu la peine capitale des condamnés à mort était décrété en 2003 juste après l’exécution de quinze personnes condamnées pour haute trahison. Cela avait été un nouveau souffle pour de nombreuses organisations abolitionnistes qui avaient saisi la balle au bond pour intensifier leurs démarches visant à obtenir l’abolition pure et simple de la peine de mort sur toute l’étendue du territoire congolais. Un combat qu’elles mènent ardemment jusqu’à ces jours car ce moratoire est fragile. «L’Union européenne salue le fait que depuis une quinzaine d’années la peine de mort ne soit plus exécutée en République démocratique du Congo. Cependant, ce moratoire de facto, ni ne protège le citoyen justiciable, ni ne rend inconstitutionnelle la peine capitale. De fait, celle-ci est souvent prononcée par les tribunaux congolais », a dit le représentant du chef de la délégation de l’Union européenne en RDC, ajoutant qu’il est temps pour la RDC d’aller plus loin et d’agir à l’exemple des nombreux pays qui ont aussi traversé des longues périodes de conflits sanglants et n’ont pas attendu pour abolir la peine de mort.

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